Assurance chômage: Droits rechargeables, combien de chômeurs lésés?

Depuis le 1er octobre 2014 et la mise en œuvre des « droits rechargeables », lorsqu’un salarié perd son emploi, il ne perçoit  l’indemnité chômage calculée sur la base de cet emploi qu’à condition qu’il ait épuisé tous ses droits anciennement acquis sur d’autres emplois.  Dans de nombreux cas, l’indemnisation calculée sur la base de ce reliquat sera plus basse que celle que le chômeur aurait perçue sur la base de son dernier emploi.

Combien de personnes se trouvent dans cette situation?

Le chiffre de 30 000 personnes « lésées » qui a circulé est manifestement très sous-estimé.

Comment est calculé ce chiffre de 30 000 chômeurs lésés par « les droits rechargeables »?

Comme l’explique une note de l’Unedic publiée ici, ces 30 000 « lésés » correspondent en réalité à une population très restreinte qui remplit simultanément trois critères.
Ne sont considérés comme « lésés » dans cette note de l’Unedic  que ceux
– dont le nouveau droit serait 30% plus élevé que le reliquat qu’il doivent épuiser
– ET dont le « nouveau droit » est supérieur à un an
– ET dont le reliquat est supérieur à 6 mois

Chacune de ces conditions est en soi restrictive ; le fait de devoir remplir ces trois conditions simultanément l’est encore plus. L’Unédic tente manifestement de minimiser l’ampleur du problème en se limitant seulement à des cas extrêmes. Par exemple, un chômeur dont l’allocation est inférieure de 70 % à ce qu’il aurait eu dans l’ancien système, n’est pas considéré comme « lésé » si cela ne dure « que » 5 mois ou encore si son nouveau droit n’est « que » de 11 mois… De même un chômeur dont l’allocation aurait été de 29% plus importante dans l’ancien système pendant deux ou trois ans n’est pas considéré par le calcul de l’Unédic comme « lésé » par la nouvelle convention.

Sans prendre de critères restrictifs (c’est-à-dire au premier centime « perdu » et quelles que soient les durées du reliquat et du nouveau droit), le nombre de chômeurs concernés par une baisse de leur allocation serait de l’ordre de 500 000 allocataires. Contrairement à ce qui a été dit, ce n’est pas la CGT qui a avancé ce chiffre, mais les services de l’Unedic eux-mêmes dans leur « note d’impact sur la nouvelle convention d’assurance chômage de l’Unedic » publiée en mai 2014 (et disponible ici). Ils y écrivaient (p. 6): « Le fait de verser le montant relatif au reliquat de droit, plutôt que l’allocation maximale, se traduit dans un premier temps par une baisse de l’indemnisation pour environ 500 000 allocataires. »

Mathieu Grégoire, maître de conférences à l’Université de Picardie