La directive « services » et le modèle communautaire de construction des marchés

par Gaël Coron

Les notes de l’IES – n°7 – octobre 2009

Jusqu’ici la politique européenne de marché a surtout été menée par la voie judiciaire et l’affaiblissement des normes nationales de protection. Ces deux traits fondamentaux n’ont pas été modifiés par la directive sur les services en cours de transposition. Cette dernière reprend la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) tout en réduisant les possibilités d’intervention des États dans le domaine de la liberté d’établissement. La directive services n’est donc ni un changement de politique ni un « retour du politique ». Bien qu’elle ne concerne pas directement les droits des travailleurs, elle présente un exemple de l’« intégration négative » qui, depuis l’arrêt Cassis de Dijon de 1979, permet au couple Commission/Cour de Justice, véritable législateur européen, de les mettre en cause.

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