Le compte personnel d’activité. Où sont les droits attachés à la personne ?

Par Aurélien CASTA, Maël DIF-PRADALIER, Bernard FRIOT, Jean-Pascal HIGELE, Claire VIVES

 Les notes de l’IES – n°39 – février 2016

La loi Rebsamen du 17 août 2015 prévoit la création au 1er janvier 2017 d’un Compte personnel d’activité (CPA). Le but du CPA est de regrouper un certain nombre de comptes existants selon un périmètre qui reste à définir : compte personnel de formation, compte pénibilité, droits rechargeables à l’assurance chômage, compte épargne temps, etc. À rebours de l’idée que ces droits, créés dans l’optique de la sécurisation des parcours professionnels, seraient « attachés à la personne », les auteurs montrent qu’ils sont attachés au parcours professionnel : aussi bien pour leur accumulation que pour leur consommation, ils sont subordonnés aux contraintes du marché du travail et de ceux qui en portent les exigences (employeurs, intermédiaires de l’emploi, pouvoirs publics). La sécurisation des parcours professionnels continue à faire de l’emploi le fondement des droits salariaux, en déplaçant leur support de l’emploi-poste de travail vers l’emploi-parcours sur le marché du travail, contrairement aux droits attachés à la personne comme dans la Fonction publique et le régime général de Sécurité sociale.

Télécharger la notes de l’IES n°39