Contribution sur le Compte Personnel d'Activité pour France Stratégie: Pour un droit à la carrière attaché à la personne

Par Aurélien CASTA, Maël DIF-PRADALIER, Bernard FRIOT, Jean-Pascal HIGELE et Claire VIVES

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Qu’il s’agisse du compte personnel de formation, du compte pénibilité, des droits rechargeables à l’assurance chômage ou du compte épargne temps, que doit regrouper le futur « compte personnel d’activité », ces droits créés dans l’optique d’une sécurisation des parcours professionnels reposent sur une logique de contributivité et d’activation et sont, aussi bien pour leur accumulation que pour leur consommation, subordonnés à la contrainte du marché du travail et de ceux qui en portent les exigences (employeurs, intermédiaires de l’emploi, pouvoirs publics). Notre contribution montre que la sécurisation des parcours professionnels ne fait que déplacer le support des droits salariaux du support de l’emploi-poste de travail à celui de l’emploi-parcours sur le marché du travail, mais n’affirme aucun droit de la personne à proprement parler. L’enjeu de cette mutation de la nature des droits n’est pas d’émanciper les travailleurs mais de leur permettre de répondre aux nouvelles exigences des employeurs sur le marché du travail par la mise en œuvre de ce qu’on pourrait qualifier de droits à l’employabilité.

Mettre en question le saut qualitatif quant au support des droits que porte la sécurisation des parcours professionnels n’est pas du tout s’inscrire dans la nostalgie de l’emploi-poste, dans lequel les droits salariaux sont mis sous la dépendance de l’employeur qui peut à tout moment rompre le contrat de travail (moyennant le respect de quelques règles du Code du travail).

Nous proposons au contraire de faire aboutir l’ambition d’attacher des droits à la personne en nous appuyant sur l’expérience de la Sécurité sociale afin d’en poursuivre la logique pour inventer un véritable droit salarial à la carrière. La logique de la sécurité sociale est d’attacher aux personnes non pas un capital de droits liés à l’emploi mais un droit au salaire déconnecté de l’emploi – déconnexion également au fondement du statut de la fonction publique. C’est à cette déconnexion que les réformes de la protection sociale s’attaquent en imposant une logique contributive, visant à lier toujours plus cotisations passées et niveau de prestation. Cette déconnexion du salaire et de l’emploi, parce qu’elle est émancipatrice des contraintes du marché du travail, est la condition nécessaire d’un droit à carrière maîtrisée par les individus. Elle permet le maintien du salaire quelles que soient les discontinuités des parcours et la mobilisation par le salarié de ses droits à la formation continue, à l’accompagnement, à la conversion indépendamment des contraintes des employeurs.

Garantir véritablement l’effectivité et la portée d’un droit à la carrière attaché à la personne nécessite également d’en assurer le financement sur une base interprofessionnelle au moyen d’une cotisation sociale à taux unique et d’en confier tant la collecte que la gestion à une caisse interprofessionnelle. Créer des droits attachés à la personne (qu’elle soit ou non en emploi) et dont la portée se veut effectivement opposable à toutes les entreprises, nécessite de créer dans le même temps les institutions interprofessionnelles qui les incarneront.

Cela impliquera une transformation du rôle du pôle public de l’emploi. Aujourd’hui tourné vers l’employabilité sur le marché du travail, il aurait pour mission, dans une approche où le travail n’est plus réduit à une marchandise, le soutien des personnes dans le passage des épreuves de qualification, dans la progression plus rapide en qualification en cas de pénibilité, dans l’usage des congés sabbatiques, dans l’accès à des ressources spécifiques pour faire face aux dépenses supplémentaires liées à un déménagement, à un changement d’emploi ou d’activité.

La version la plus aboutie d’un tel projet de déconnexion du salaire et de l’emploi serait l’attribution d’un salaire à vie comme un droit civique. Mais il est possible d’imaginer des modalités intermédiaires – nombre de jours de formation par an sur le modèle des congés payés ; bilan sur les besoins en formation avec un tiers indépendant ; salaire étudiant pendant la durée des études en remplacement des aides et bourses existantes, etc. – qui au lieu de nous soumettre aux exigences des employeurs, permettraient de nous en émanciper.

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