Droit d’option: Quel choix pour les «bénéficiaires» des droits rechargeables?

Les « droits rechargeables », nouveau mécanisme pour inciter les chômeurs indemnisés à reprendre un emploi en cours d’indemnisation, annoncés dans l’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 ont été introduits dans la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014. Ceux-ci avaient pour vocation de renforcer les mécanismes d’incitation à la reprise d’emploi pour les allocataires et de prolonger leur durée d’indemnisation. Face à ce qui a été présenté comme des « difficultés d’application » des droits rechargeables, les représentants des organisations syndicales et patronales se sont retrouvés à nouveau en mars 2015 pour négocier un avenant à cette convention qui est entré en vigueur le 1er avril 2015.

Pourquoi un droit d’option ?

Lorsqu’ils ont négocié l’avenant, les signataires de la convention souhaitaient garantir le fondement des droits rechargeables : « préserver l’intérêt d’une reprise d’emploi en cours d’indemnisation » considéré comme mis à mal par certaines difficultés d’application.

Ces difficultés éprouvées par les demandeurs d’emploi confrontés à une baisse substantielle de ressources étaient liées au principe de l’obligation d’épuisement des droits ouverts. C’est ce principe qui permettait d’allonger les droits à indemnisation… quitte à créer des situations dans lesquelles les demandeurs d’emploi se retrouvaient interminablement « coincés » à épuiser ces droits dont le montant était très largement inférieur à celui auquel les nouvelles périodes cotisées auraient pu leur donner droit.

Qui a accès au droit d’option ?

Deux critères ont été posés pour définir les bénéficiaires des droits rechargeables éligibles :

  • avoir retravaillé au moins 122 jours ou 610 heures(ou 507 heures pour les intermittents du spectacle) ;
  • avoir une allocation journalière inférieure ou égale à 20€ ou pouvoir bénéficier d’une nouvelle allocation journalière, en raison des dernières périodes d’emploi, supérieure d’au moins 30 % à celle du reliquat.

Si l’avenant a l’avantage de permettre à certains demandeurs d’emploi de se sortir de situations particulièrement difficiles, cette définition de l’accès au droit d’option pose deux problèmes. Premièrement, elle est restrictive : elle n’englobe pas l’ensemble des demandeurs d’emploi pour qui le second droit ouvert est plus favorable que le premier. Alors que selon les estimations faites au moment de la négociation de la convention, environ 500 000 personnes sont en situation d’ouvrir un second droit plus favorable que le premier, l’Unédic estime à 119 000 les allocataires éligibles au droit d’option. Ce choix qui introduit des effets de seuil traduit la volonté des organisations signataires de l’avenant de ne pas affaiblir par des dérogations trop nombreuses la lisibilité politique des droits rechargeables qu’elles envisagent comme un dispositif permettant l’allongement de la durée d’indemnisation.

Deuxièmement, parce que la définition des critères d’éligibilité est complexe, le non recours est un risque majeur qui pèse sur l’effectivité de ce droit d’option. Ce mécanisme confie un rôle déterminant aux conseillers Pôle emploi qui doivent informer l’allocataire s’il peut ou pas bénéficier du droit d’option et lui expliquer les modalités de ce droit.

En quoi consiste le droit d’option ?

Le droit d’option donne à l’allocataire éligible la possibilité de faire le choix suivant :

  • Soit il refuse d’opter et donc épuise son premier droit. S’il est à nouveau confronté à une situation de chômage après l’épuisement de son premier droit, il entamera l’épuisement du second.
  • Soit il décide d’opter et donc de renoncer au reliquat du premier droit pour consommer directement le second. Si cette situation est plus favorable du point de vue du montant de l’indemnisation, l’allocataire qui opte renonce à une partie de ses droits et réduit la durée potentielle de son indemnisation.

Si le demandeur d’emploi reprend un emploi pour une durée comprise entre 1 et 4 mois, la situation reste la même que lorsque l’avenant n’avait pas encore été négocié : le demandeur d’emploi n’a d’autre possibilité que de continuer à consommer le premier droit ouvert.

L’allocataire qui décide d’opter doit en faire la demande par écrit dans les 21 jours suivant son inscription. Ce choix est irrévocable. Il perçoit l’allocation calculée sur ses dernières périodes d’emploi à compter du jour de sa demande.

Les questions posées par le droit d’option

Ces différentes modalités confirment les risques qui pèsent sur l’effectivité de ce droit et l’importance du rôle confié au conseiller Pôle emploi qui devra indiquer à l’allocataire qu’il renonce à un droit et l’informer de la durée et du montant de l’allocation journalière pour les deux droits auxquels il peut prétendre.

Le demandeur d’emploi est face à un système complexe et mis en situation de faire des hypothèses notamment sur la durée de sa période de chômage. Si un allocataire fait le pari qu’il retrouvera un emploi avant l’épuisement de son second droit, il va sans doute décider d’opter. Par contre, s’il craint de rester longtemps au chômage, il choisira de conserver son premier droit. Au lieu d’être dans une situation où le chômeur bénéficie de ses droits pendant la période de chômage, il est mis dans une position de faire des choix stratégiques insécurisants. Pour éviter cette situation, une solution aurait été d’organiser la consommation des droits du plus élevé au moins élevé. Elle a été écartée car jugée trop couteuse (estimée à 800 millions d’euros par an).


Claire Vives, chercheuse au Centre d’Études de l’Emploi