Appeal for the restoration and strengthening of labour and union rights in the European Union - Appel européen pour la restauration et le renforcement du droit du travail

Corinne Gobin
mercredi 16 septembre 2009
par  postmaster
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Dear Colleagues,

This is a call by 15 European academics to sign an appeal for the
restoration and strengthening of labour and union rights in the European
Union.

See our website : http://www.labour-union-rights.eu

We are a group of professors and researchers concerned by the fact that
the collective rights protecting the world of work are being more
profoundly eroded every year. As the "human capital" metaphor becomes
reality, workers are being treated more and more as mere resources that
companies can bring into their productive system or drop from it for the
sole purpose of maintaining profit levels to pay shareholder dividends.

Labour law and legal social provisions that cannot be derogated from are
increasingly considered as unwarranted legal instruments from a bygone
age, that should at best be marginalised, or worse, entirely eliminated.

Social law is becoming a minor course in European universities, and has
ceased to represent one of the central branches of the discipline.

The European Union is our common political order. But today it strongly
favours the destabilisation of labour law (as in the Viking, Laval,
Rüfert, and Luxembourg judgments of the European Court of Justice, or EC
regulation 593/2008 - which will apply in all the Member States from
December 2009 - and which treats the employment contract like a civil
contract, reverting to the 19th century principle of the virtually total
freedom of the parties).

This appeal addressed to the members of the newly elected European
Parliament symbolizes the beginnings of a collective, and hopefully
transnational, campaign to demand the transposition into European law of
all ILO international agreements. Only legal guarantees at international
level can restore a normal democratic order that safeguards the
collective interests of the population against the misuse of company
assets for speculation and an outrageous remuneration of profit-making
property.

Could you circulate this appeal as widely as possible through your
contacts in academic circles in the Member States ? Within the next two
weeks, the appeal will be opened up to all people wishing to support
this struggle as well as to the occupations directly concerned with the
defence of labour law.
We would like to have the text translated into as many of the EU
languages as possible – it currently exists in French, English and Dutch
versions. People with language skills please email

Kindest regards,

For the signatories,

Corinne Gobin,
Coordinator for the Appeal
Professeure at the Université libre de Bruxelles

********

Cher(e)s collègues,

Quinze personnalités du monde académique vous appellent à signer
massivement un appel européen pour la restauration et le renforcement du
droit du travail et des droits syndicaux au sein de l’Union européenne.

VOIR LE SITE : http://www.labour-union-rights.eu

En tant que professeur(e)s et chercheur(e)s, nous ne pouvons que
constater d’année en année que les droits collectifs protégeant le monde
du travail sont érodés de plus en plus profondément, et les salariés, la
métaphore devenant réalité, de plus en plus assimilé à du capital
humain, soit à de simples ressources pour les entreprises que l’on peut
faire entrer ou faire sortir du système productif , sans autre
considération que le maintien des profits pour rémunérer les actionnaires.
Le droit du travail et l’ordre public social sont de plus en plus
considérés comme des objets injustifiés relevant d’un autre âge qui
doivent être au mieux marginalisés, ou pire balayés.
Ainsi le droit social dans les Universités devient peu à peu un cursus
marginal, d’options et non plus une des branches centrales de la
discipline.
Notre ordre politique commun est l’Union européenne. Or pour l’instant,
celle-ci favorise fortement la déstabilisation du droit du travail
(arrêt de la Cour de justice Viking, Laval, Rüfert, Luxembourg mais
aussi le règlement CE n°593/2008 qui sera applicable dans tous les États
en décembre 2009 et qui assimile le contrat de travail à un contrat
civil réinstaurant le principe du 19e siècle de la liberté quasi absolue
des parties).

Cet appel adressé aux nouveaux élus au Parlement européen est le symbole
du début d’une lutte collective que nous espérons transnationale pour
réclamer la transposition de l’ensemble des conventions internationales
de l’OIT dans le droit de l’Union européenne. Seules des garanties
légales, et internationales, peuvent restaurer l’ordre démocratique
normal : les intérêts collectifs de la population contre l’abus des
biens sociaux perpétrés par la spéculation et une rémunération indécente
de la propriété lucrative.

Pouvez-vous dans un premier temps faire circuler cet appel largement
dans le monde académique parmi vos contacts que vous avez dans les 27
États membres ? D’ici une quinzaine de jours, l’appel sera également
lancé à toutes personnes désirant s’impliquer dans ce soutien ainsi
qu’aux professions directement concernées par la défense du droit du
travail.

Nous aimerions que cet appel soit traduit dans le plus de langues
possible parmi les langues de l’Union européenne : pour l’instant il est
en version française, anglaise et néerlandaise.
Les polyglottes peuvent s’adresser à

Recevez nos salutations les plus cordiales,

Pour l’ensemble des signataires,
coordinatrice de l’appel

Corinne GOBIN
Professeure à l’Université libre de Bruxelles
Maître de recherche au FRS/FNRS


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